REGLEMENT DU JEU
« Jeu concours LA PLAGNE SMILE »

LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE. POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LE PARTICIPANT EST INVITE A NE PAS PARTICIPER AU JEU.

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA STATION DE LA PLAGNE (SAP), société anonyme au capital de 2 157 776 euros dont le siège social est sis Plagne Centre – 73210 La Plagne Tarentaise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n°076 220 011 (ci-après désignée « la Société organisatrice »).

La Société organisatrice organise, du 14 décembre 2024 au 14 avril 2025 inclus, des évènements gratuits sans obligation d’achat dénommé « RENCONTRES LA PLAGNE SMILE » (ci-après l « Programme »), consistant en tirages au sort organisés cinq (5) fois au cours de la période.

ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITE DU PROGRAMME
Le Programme est organisé du 14 décembre 2024 au 14 avril 2025 inclus.

ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
La participation au Programme est conditionnée au respect des conditions cumulatives suivantes :
- L’adhésion du client au programme La Plagne Smile avant l’envoi de la proposition de participation,
- Avoir déclaré être « propriétaire dans la station » sur son compte adhérent La Plagne Smile,
- L’enregistrement de la participation conformément à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DU JEU
Le Programme est annoncé par courrier électronique adressé les 17 décembre 2024, 17 janvier 2025, 28 janvier 2025, 21 mars 2025 et 15 avril 2025, aux adhérents LA PLAGNE SMILE ayant déclaré être propriétaires dans la station.

ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Programme est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures.
Sont expressément exclus du Programme :
- Les personnes physiques mineures ;
- Les personnes morales ;
- Les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice, ainsi que les ascendants et descendants de ces personnes ;
- Toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les ascendants et descendants de ces personnes.
- Toute personne ayant déjà gagné dans le cadre de ce Programme durant l’hiver 2024/2025.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME
6.1 Procédure de participation au Programme
Pour participer au Programme, le participant ayant reçu le courrier électronique doit :
1) Cliquer sur le bouton « Je tente ma chance » figurant dans le courrier électronique pour accéder au formulaire de participation au Programme ;
2) Renseigner ses nom, prénom, adresse électronique et nombre de personnes concernées par le Programme, dans le formulaire du Programme ;
3) Valider le formulaire dans les deux (2) jours qui suivent l’envoi du courrier électronique, reçu entre 6h le jour de l’envoi du courrier électronique et 23h59 le 2ème jour suivant l’envoi.

 
6.2 Conditions relatives à la participation
6.2.1 La participation au Programme est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.1 et à l’enregistrement de la participation du participant au plus tard le 2ème jour après l’envoi du courrier électronique, à 23h59 pour participer aux tirages au sort organisés le lendemain.
6.2.2 Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) et par tirage au sort.
6.2.3 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS DU PROGRAMME
Il sera procédé, pendant toute la période de validité du Programme, à plusieurs tirages au sort par semaine pour désigner les gagnants de la semaine.

Les tirages au sort seront réalisés parmi l'ensemble des participations conformes aux dispositions du présent règlement.

Les participations aux tirages au sort d’un évènement du Programme ne seront pas prises en compte pour les tirages au sort des évènements suivants.

Chaque tirage au sort sera réalisé manuellement par la société organisatrice, le lendemain de la clôture des participations de chaque évènement et pour la première fois le vendredi 20 décembre 2024.

L'identité de chaque gagnant du Jeu sera connue et validée les vendredi 20 décembre 2024, lundi 20 janvier 2025, vendredi 31 janvier 2025, lundi 24 mars 2025 et vendredi 18 avril 2025, à 9h, par le personnel de la Société organisatrice en son siège social.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS DES GAGNANTS
Chaque gagnant du Programme sera personnellement informé de son gain et des modalités de participation à l’évènement trois (3) jours avant la date de l’évènement dont le tirage au sort le désignant gagnant du Programme. Chaque gagnant du Programme recevra un courriel de la Société organisatrice adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistrée dans le formulaire prévu à cet effet.

Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de son gain. Le courriel du gagnant devra impérativement mentionner ses civilité, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone (fixe ou mobile) auxquels le gagnant pourra être contacté. Le gagnant devra également fournir à la Société organisatrice une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées et/ou les documents fournis par le participant sont faux, erronés ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.

ARTICLE 9 : DOTATIONS ET MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS
9.1 Description des dotations
Chacun des gagnants de chaque évènement du ¨Programme se verra attribuer une dotation parmi les suivantes :

- Une First Track au départ de La Plagne Centre d’une valeur de 33€ par participant, (40 participants)
- Une visite du site de Forcle d’une valeur de 50€, (50 participants)
- Une visite du site Vanoise Express, d’une valeur de 50€ ((50 participants)
- Une Last Track d’une valeur de 35€ (40 participants)
- Un petit déjeuner au Loung Roche de Mio d’une valeur de 20€, (50 participants)

Il ne pourra être attribué qu'une seule dotation par participant dans le cadre du Programme.

La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.

9.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 9.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.

9.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Les dotations seront à récupérer par chacun des gagnants au service clients de la Société organisatrice.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
10.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Le participant reconnaît et accepte que l’information qu’il inscrit lors de sa participation vaut preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Programme engagent la responsabilité du joueur dès l’enregistrement de son adresse électronique dans le cadre son inscription au Programme.
10.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou de coordonnées fausses, erronées, illisibles, incomplètes, imprécises, fantaisistes, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Programme et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
10.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Programme.
10.4 Toute participation au Programme incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
10.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Programme.

ARTICLE 11 : RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
11.1 La participation au Programme implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Programme ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
11.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Programme.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Programme de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Programme.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Programme.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
12.1 Sur le réseau Internet
La participation au Programme implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption de service ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux, etc. ; pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable notamment :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de la dotation, de messages et/ou de données et à une adresse électronique fausse, erronée ou incomplète.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Programme. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque de sa participation au Programme.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne aux comptes de la Société organisatrice sur les réseaux sociaux et la participation au Programme se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.

12.2 Sur l’acheminement de la dotation
L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.

12.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de défaillance technique ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Programme en cas de fraude manifeste intervenue sous quelque forme que ce soit notamment dans la procédure de participation au Jeu ou dans la procédure de détermination des gagnants.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due aux participants en cas d’annulation du Programme et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Programme.

 
ARTICLE 13 : PUBLICITE - DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser leur nom et prénom dans tous messages de communication relatifs au Programme, quel que soit le support de diffusion (internet (site web et réseaux sociaux), presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ce traitement st fondé sur le consentement du participant.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Monsieur Nicolas PROVENDIE agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Les données collectées sont destinées à la Société organisatrice.
Ces données sont conservées pour les durées suivantes :
- Données collectées pour valider l’inscription du participant au Programme et le contacter s’il est l’un des gagnants : jusqu'à la remise des dotations ;
- Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte. Ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le participant accepte de continuer de recevoir des messages de prospection commerciale.
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA STATION DE LA PLAGNE (SAP), Protection des données personnelles - Plagne Centre – 73210 La Plagne Tarentaise; ou
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la Société organisatrice se réserve la faculté de demander au participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Programme sont strictement interdites. Toutes les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

ARTICLE 16 : ACCES ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement du Programme est disponible gratuitement sur la page web suivante : https://www.skipass-laplagne.com/fr/evenements-Smile.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement sans préavis ni information préalable des participants.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur affichage aux caisses de chaque point de vente du domaine skiable de La Plagne. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de leur date d’entrée en vigueur dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement ou antérieurement modifiée, le cas échéant.

ARTICLE 18 : DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Programme et/ou au présent règlement devra obligatoirement être adressée par écrit à la Société organisatrice, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Programme. La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de différend relatif au Jeu qui ne peut être résolu à l’amiable, le participant peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de sa participation au Jeu ou de la survenance du fait dommageable.


Fait le 12 décembre 2024.