CONDITIONS D'UTILISATION

DJ.24.225 v7

CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT ET TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la station de la Plagne (ci-après la « SAP »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :

En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES À LA SAP

La SAP est une société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011.

Ses coordonnées sont les suivantes :

La SAP est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.

ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTÉES MÉCANIQUES

Les Titres de Transport donnent accès aux remontées mécaniques exploitées par la SAP et, pour certains d’entre eux, aux remontées mécaniques du domaine des Arcs exploitées par ADS.

Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques, nivologiques, sanitaires ou d’économie d’énergie. La SAP ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, ou encore aux équipements utilisés par l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de la SAP et sur le site internet https://www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet »). Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit. Les titulaires d’une carte Mobilité Inclusion (mention « priorité ») ou d’une carte professionnelle de moniteur de ski bénéficient toutefois d’un accès prioritaire aux remontées mécaniques.

Afin de faciliter la transmission des données lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.

ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS

L’Activité « Mountain Cart » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,30 mètre. L’Activité « Colorado Luge » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre. Les Usagers âgés de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure (ce qui implique l’achat d’un second titre d’accès à l’Activité). Le port du casque est obligatoire.

L’Activité « Aérolive » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant 1,40 mètre minimum et 2,00 mètres maximum, et pesant moins de 100 kg. Les Usagers âgés de moins de 16 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure (ce qui implique l’achat d’un second titre d’accès à l’Activité). Chaque Usager doit suivre le briefing de sécurité avant d’accéder à l’Activité. La SAP se réserve la faculté de prescrire des conditions particulières d’accès à l’Activité si l’Usager doit faire l’objet d’un encadrement particulier au regard de son autonomie à pratiquer ladite Activité.

La participation à une Activité peut être soumise à la remise à la SAP d’une pièce d’identité. Cette pièce d’identité sera restituée sur remise des équipements qui ont été confiés pour participer à l’Activité.

ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES

L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par la SAP, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de la SAP lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par la SAP en application d’une décision des pouvoirs publics. Le protocole sanitaire applicable est affiché dans les points de vente de la SAP et sur le Site Internet.

L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de la SAP et des sous-traitants de la SAP (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par la SAP, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par la SAP.

A défaut, la SAP se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.

ARTICLE 5. CONTRÔLE

L’Usager doit être en mesure de présenter au personnel de la SAP ou à tout contrôleur assermenté :

En cas de contradiction entre les informations imprimées sur la carte sur laquelle le Titre de Transport est chargé et les informations enregistrées, ces dernières font foi.

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager ne peut accéder à la remontée mécanique ou à l’Activité, et doit payer le prix du Titre de Transport nécessaire pour accéder à la remontée mécanique et/ou le prix de l’Activité.

Si l’infraction est constatée par un contrôleur assermenté, l’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant aux remontées mécaniques accessibles grâce au Titre de Transport utilisé frauduleusement. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur. Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager.

Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à la SAP. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par la SAP au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

L’Usager peut se voir retirer par un contrôleur assermenté le Titre de Transport d’un tiers qu’il utilise afin qu’il soit remis à son véritable titulaire.

ARTICLE 6. INCESSIBILITÉ DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITÉS

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.

Par exception, le Titre de Transport non nominatif de la durée la plus courte et acheté au tarif le plus élevé est cessible. Le nouveau titulaire du Titre de Transport doit cependant remplir les conditions posées par la SAP (notamment d’âge) pour bénéficier de ce Titre de Transport.

ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCES À UNE ACTIVITÉ

En cas de perte ou de vol de la carte sur laquelle est chargé son Titre de Transport ou son titre d’accès à une Activité, et à condition que ce Titre de Transport ou ce titre d’accès ait été acheté auprès de la SAP, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de la SAP. Si le Titre de Transport ou le titre d’accès a été acheté auprès d’ADS ou de tout autre tiers, l’Usager doit déclarer la perte ou le vol de ce Titre de Transport ou de ce titre d’accès à ADS ou à ce tiers.

La carte perdue ou volée est immédiatement bloquée. La carte ne peut donc plus être utilisée, même si elle est retrouvée.

Pour obtenir le remplacement de la carte, l’Usager doit :

La somme payée n’est pas remboursable si la carte est retrouvée.

S’agissant des Titres de Transport donnant lieu à la facturation de journées skiées, ces journées sont facturées à l’acheteur du Titre de Transport tant que la perte ou le vol du Titre de Transport n’est pas déclaré, que l’utilisation du Titre de Transport soit le fait de son détenteur légitime ou d’un tiers.

Sur la nouvelle carte est enregistré un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport initial ou de l’Activité.

ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ

Les cartes sur lesquelles est enregistré un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement d’une carte ou d’un titre d’accès, l’Usager peut remettre cette carte ou ce titre d’accès à l’un des points de vente de la SAP afin d’en obtenir le remplacement. L’Usager doit en outre présenter le justificatif d’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès. Le remplacement de la carte ou du titre d’accès est gratuit. Toutefois, si le dysfonctionnement est imputable à l’Usager, le remplacement de la carte ou du titre d’accès est facturé conformément au tarif affiché dans les points de vente de la SAP.

Si la carte a été fournie par ADS, l’Usager doit s’adresser à cette dernière pour en obtenir le remplacement.

ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES ET DE VIDEOS SUR LE DOMAINE

En hiver, les Usagers sont photographiés automatiquement lors de la montée sur les télésièges des Colosses et du Bécoin, ainsi que lors de l’Activité Colorado luge. Ils sont en outre filmés sur le slalom chronométré de la piste du Golf (« Slalom Yuge »). Ils peuvent télécharger leur photographie ou leur vidéo sur l’application « Paradiski Yuge » après avoir scanné leur Titre de Transport à la borne dédiée à l’arrivée des télésièges des Colosses et du Bécoin, en bas de la piste de luge ou en bas de la piste du Golf.

En été, les Usagers sont photographiés automatiquement lors de la montée sur le télésiège des Colosses, ainsi que lors de la descente sur la piste rouge du Colorado. Ils peuvent télécharger leur photographie sur l’application « Paradiski Yuge » après avoir scanné leur Titre de Transport à la borne dédiée à l’arrivée du télésiège des Colosses, en bas de la piste Colorado.

Des bornes permettant de se faire photographier sont mises à la disposition des Usagers sur le domaine skiable de La Plagne. Les Usagers peuvent obtenir gratuitement leur photographie par le biais de l’application « Paradiski Yuge ».

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et la SAP, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de coresponsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.

Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet (à la page suivante : https://www.skipass-laplagne.com/fr/donnees-personnelles) et dans les Points de Vente.

La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 11.

ARTICLE 11. DEMANDES ET RECLAMATIONS

L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

Si l’Usager a subi un dommage lors de l’utilisation de remontées mécaniques exploitées par un autre opérateur que la SAP, il doit adresser sa réclamation à cet autre opérateur.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre l’Usager et la SAP relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAP.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques en saison hivernale est de :

La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques en saison estivale est de 2,66 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour un passage, équivalant à un parcours en voiture de 0,02 km.

Base de calcul : voiture au gasoil 140g/km, classe C, moyenne actuelle.

100 % de l’énergie utilisée par les remontées mécaniques exploitées par la SAP est renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh).

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : SAP, Service qualité, sécurité et environnement, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.

ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 19 septembre 2024.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

La SAP se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.

ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.